Le gouvernement congolais a organisé du 6 au 13 novembre dernier les États généraux de la Justice, une institution qualifiée de « malade », selon les propres mots du Président congolais Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Le Rapport final des travaux, démontre à suffisance que le cancer qui mine ce secteur, reconnu comme le 3ème pouvoir dans une société démocratique, a atteint un tel degré de gravité, au point qu’il semble s’être métastasé sur l’ensemble des institutions de la République.
Placés sous le Haut patronage du Président de la République, les objectifs de ces Etats généraux étaient de poser un diagnostic sur le fonctionnement du secteur de la Justice, de créer un consensus autour des réformes et actions prioritaires, de définir les modalités de mise en œuvre des réformes, de déterminer le mécanisme de suivi et, enfin, de porter une attention particulière aux recommandations.
Le diagnostic du fonctionnement du secteur de la justice congolaise posé au début des travaux a été plus qu’implacable, requérant certainement de vrais talents de prestidigitateur à son ministre de tutelle, M. Constant Mutamba, pour y mettre un semblant d’ordre.
Inadéquation entre les fonctions, l’honorabilité et la dignité des magistrats, connaissance limitée des textes juridiques relatifs à l’indépendance des magistrats, connaissance insuffisante dans le chef de certains d’entre eux, concentration des magistrats dans les centres urbains, incertitude sur la tutelle du ministère de la Justice, interférence de l’Exécutif dans l’exécution des décisions judiciaires, laxisme des chefs des juridictions dans les poursuites disciplinaires à charge des magistrats, formation insuffisante du personnel judiciaire, et j’en passe…
Participants et experts sont tous tombés d’accord pour reconnaître que le disfonctionnement actuel de l’appareil judiciaire est dû à divers obstacles, dont les principaux sont l’adoption de la loi portant statut des magistrats, sans son pendant indispensable à savoir le barème des rémunérations, le faible taux de vulgarisation des textes juridiques, la réticence des magistrats à exercer en dehors des zones urbaines, l’absence de collaboration entre la tutelle et le Conseil supérieur de la Magistrature, l’inefficacité des poursuites disciplinaires, l’impunité des hauts magistrats, la démotivation et la mauvaise prestation des services, le déni de justice, la corruption, la concussion ainsi que le manque de transparence dans la gestion des magistrats.
« Une occasion unique de scruter notre système judiciaire »
En sa qualité de Magistrat suprême, le Président Tshisekedi, dans son discours inaugural, avait circonscrit le cadre des discussions devant les 5 000 participants appelés à marquer un tournant décisif et rendre la justice congolaise plus digne en vue de construire un État de droit, garant des droits fondamentaux de chaque citoyen, parmi lesquels des magistrats, des avocats, des greffiers, des huissiers de justice, des agents et officiers de police judiciaire, des autorités politico-administratives et des membres de la société civile dans sa diversité venus de toutes les provinces.
« Pourquoi la justice congolaise est-elle qualifiée de malade ? Quelle thérapie face à cette maladie ? », a d’emblée interrogé le chef d’État congolais qui a expliqué que « cet événement crucial nous offre l’opportunité de scruter avec lucidité et honnêteté l’état de notre système judiciaire, d’identifier les défis qui entravent son fonctionnement et de tracer ensemble les voies de sa renaissance ».
Dans cette optique, le président Tshisekedi a pris un engagement solennel et inflexible devant toute l’assistance : « Notre justice sera purgée de ses fléaux pour que le salut du peuple congolais ne soit plus compromis par les intérêts égoïstes et corrompus », a-t-il assuré.
46 recommandations au total
À l’image du malaise profond qu’a révélé l’implacable diagnostic, 46 recommandations au total ont été formulées à l’issue des travaux, allant de la double nationalité et de la révision de l’article 10 de la Constitution tout en instituant des mécanismes clairs de déchéance pour haute trahison, à la démocratisation de l’accès à la justice, la prise en charge des honoraires des avocats pro deo et la réduction des frais judiciaires.
Les participants ont également proposé d’instruire le Conseil supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication à faire respecter la présomption d’innocence dans les médias, de réviser les articles 149 et 152 de la Constitution pour transformer le Conseil supérieur de la Magistrature en Conseil supérieur de la Justice plus inclusif, présidé par le Président de la République en qualité de Magistrat suprême, et en cas d’empêchement par le Ministre de la justice, limiter les pouvoirs de la Cour constitutionnelle pour exclure toute censure ou annulation des décisions de justice, créer une conférence des procureurs, sous l’autorité directe du ministre de la Justice, construire des infrastructures judiciaires adaptées aux besoins des personnes vivant avec un handicap, et respecter un quota de 5 % dans le recrutement des magistrats et personnels judiciaires pour les personnes vivant avec un handicap,
Pour lutter contre la corruption et l’impunité qui gangrènent la société congolaise, les États généraux de la Justice ont opté pour la création d’un parquet national économique et financier, avec des chambres spécialisées pour juger les crimes économiques et financiers, mais aussi de publier systématiquement les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats corrompus afin de restaurer la confiance du peuple.
Une Cour pénale spéciale pour juger les crimes graves à l’est de la RDC
D’autres recommandations prises ont trait notamment à la mise en place d’une Cour pénale spéciale pour juger les graves crimes internationaux commis à l’est de la RDC en adoptant une loi sur la compétence universelle, au gel des avoirs des auteurs d’activités terroristes et de violations des droits humains, ainsi qu’au retrait de la RDC de la CPI si les attentes du pays ne sont pas atteintes.
Il a été par ailleurs recommandé, en ce qui concerne la surpopulation carcérale, d’introduire des procédures accélérées visant à réduire les détentions préventives abusives et de créer un service de renseignement pénitentiaire pour prévenir les réseaux criminels dans les prisons.
Les États généraux de la justice ont par ailleurs proposé des dispositions devant notamment régenter l’indépendance du pouvoir judiciaire, la discipline et la gestion des carrières des magistrats, les conditions salariales des magistrats ainsi que la dépendance du parquet au pouvoir exécutif.
Reste maintenant à mettre ces recommandations en route, face à des magistrats et autre personnel de justice qui semblent déterminés à défendre et à préserver leur capital d’’anti-valeurs.
